Aménagement du quartier Léopold

Bref historique des étapes précédentes les plus récentes

Depuis plusieurs années, la Ville de Namur a initié un programme global de requalification du nord de sa corbeille. Au sein de ce périmètre, le quartier «Léopold» fait l’objet de toutes les attentions.

En 2018 et 2019, un processus de co-construction relatif à l’avenir du quartier s'est tenu afin de produire des recommandations quant aux options d’aménagement du site.

Le dossier a ensuite suivi son cours et un projet de PRU (Périmètre de Remembrement urbain) a été élaboré et transmis au Gouvernement wallon.

Un PRU est un document opérationnel qui donne les grandes intentions, notamment d’un point de vue volumétrique. Il correspond au gabarit maximal dans lequel le projet doit tenir. Ce n’est donc en aucun cas un projet d’architecture.  L’objectif opérationnel du projet de PRU dit « Quartier Léopold » à Namur est de permettre la réalisation d’un projet d’urbanisme de requalification du Square Léopold à travers le développement d’une mixité de fonctions (commerces, bureaux et logements) ainsi qu’une requalification et redistribution des espaces publics au sein de l’îlot Léopold (Square et Place).  Le projet de PRU entend atteindre cet objectif à travers le développement d’un pôle commercial avec des activités complémentaires d’HORECA, de services et de loisirs, de bureaux ,de logements, d’une zone de stationnement souterraine et l’aménagement de diverses zones d’espaces publics offrant confort de déplacement, animation et favorisant l’échange et les rencontres.

Le PRU dit « Quartier Léopold » a été adopté définitivement par le Gouvernement wallon le 01 août 2022.

Cette démarche s’inscrit dans un projet global de requalification du nord de la Corbeille et une perspective communale de dynamisation du centre-ville via un effet d’entrainement escompté sur les initiatives futures de rénovation dans et autour du périmètre.

Préparation de la demande de permis intégré

Parallèlement à la procédure relative au projet de périmètre de remembrement urbain (PRU) du « Quartier Léopold », la S.A. « Le Côté Verre », initiateur du projet, a, sous la présidence formelle de la Ville de Namur, tenu le 20 juin 2022 la réunion d'information publique obligatoire préalable à la réalisation de l’étude d’incidences sur l’environnement devant accompagner la future demande de permis intégré.

Cette réunion a permis aux citoyens et citoyennes de prendre connaissance du projet et de commenter les options envisagées pour l’aménagement du site compris entre la place Léopold et la place de la Station. Outre l’architecture, toutes les fonctions qui composent le projet et qui participent au renouveau du nord de la Corbeille y ont été présentées : logements, espaces bureaux, loisirs, HoReCa, commerces, végétalisation, espaces publics, mobilité et parkings. Les mesures prises au niveau de la durabilité des bâtiments ont également largement  été abordées. Toute personne a pu, dans un délai de quinze jours à dater du jour de la tenue de la réunion d'information, émettre ses observations, suggestions et demandes de mise en évidence de points particuliers concernant le projet ainsi que présenter les alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences.

Dépôt de la demande de permis intégré

Le 14 mars 2023, la S.A. « Le Côté Verre » a déposé sa demande de permis intégré accompagnée d’une étude d’incidences sur l’environnement et d’un projet d’assainissement.

L’étude d’incidences sur l’environnement doit permettre d’identifier, de décrire et d’évaluer de manière appropriée les effets directs et indirects, à court et à moyen terme, de l’implantation et de la mise en œuvre du projet sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel ainsi que sur l’interaction entre ces facteurs. Le projet d’assainissement, quant à lui, vise à identifier et caractériser les pollutions historiques présentes sur site et de proposer les mesures visant à les assainir.

Objet de la demande et autorité compétente

Le projet a pour objet l’assainissement du sol, la démolition de constructions existantes, l’abattage d’arbres, la construction et l’exploitation d’un pôle multifonctionnel comprenant une surface commerciale nette de 14.256 m², 3.650 m² de services et de loisirs, 8.460 m² de bureaux, 122 logements, 824 emplacements de parkings souterrains ainsi que l’aménagement d’espaces publics, la modification et la suppression de voiries communales, le tout situé dans le centre-ville de Namur au lieu-dit « Quartier Léopold », délimité par la place de la Station, l’avenue de la Gare, la rue Borgnet, la place Léopold, et une partie du Boulevard de Chiny, sur des biens paraissant cadastrés Namur, 1ère division, section A numéros 195/25, 195A/16, 195A/17, 235, 236b, 236d, 249a ;

Il s’agit d’un projet intégré au sens de l’article 1er 5° a) du décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales dans la mesure où il apparaît, au moment de l'introduction de la demande de permis, que sa réalisation requiert un permis d'implantation commerciale et un permis unique, soit un permis intégré au sens de l’article 1er 6° b) du décret précité.

Au vu de la surface commerciale nette projetée de 14.256 m² et en application de l’article 83 du décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales, le fonctionnaire régional des implantations commerciales est conjointement compétent avec les fonctionnaires régionaux délégué technique pour connaître de cette demande de permis intégré dans la mesure où celle-ci porte sur un projet intégré, relatif à un projet d'implantation commerciale d'une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2.500 m2 .

Caractère complet et recevable de la demande

En application de l’article 87 du décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales, les fonctionnaires régionaux sont chargés d’examiner le caractère complet et recevable du dossier de demande.

Par courrier daté du 30 mars 2023, les trois fonctionnaires régionaux ont communiqué leur décision de déclarer le caractère complet et recevable de la demande de permis intégré, décision notamment motivée comme suit et de laquelle ressortent les éléments principaux suivants :

1. les incidences probables du projet sur l’environnement au sens large ont été examinées et, au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l’exploitant ou prévues dans le projet, l’ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable. En ce qui concerne les autres compartiments de l’environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures.
2. les documents d’évaluation des incidences, les plans et autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l’environnement permettant à la population intéressée de recevoir l’information qu’elle est en droit d’attendre.
3. les fonctionnaires régionaux confirment leur statut d’autorité compétente pour connaître de la demande de permis et la limite territoriale communale de l’enquête publique.
4. ils sollicitent l’avis du Collège communal en le chargeant d’organiser l’enquête publique dans le respect des dispositions du Livre 1er du Code de l’Environnement d’une durée de 30 jours.
5. les instances consultées par les fonctionnaires régionaux sont les suivantes :

• Zone de secours NAGE
• Gestion Centre-Ville de Namur
• Conseil économique, social et environnemental de Wallonie - Observatoire du commerce
• Conseil économique, social et environnemental de Wallonie – Pôle Environnement
• Collèges communaux d’Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Gembloux, Gesves, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Profondeville
• Agence wallonne de l’air et du climat, Agence wallonne du patrimoine (Service Archéologie)
• Infrabel
• SPW ARNE :
  • Direction des cours d’eau non navigables ;
  • Département Nature et Forêts ;
  • Direction de la prévention des pollutions – Cellule Bruit ;
  • Direction de la Protection des sols ;
  • Direction des eaux de surface ;
  • Direction des eaux souterraines de Namur ;
  • Direction des espaces verts ;
  • Direction des infrastructures de gestion des déchets ;
• SPW Mobilité et Infrastructures : Direction des Routes de Namur ; 
• SPW TLPE : Energie et bâtiment durable ;
• Conseil communal de Namur ;
• CCATM de Namur ;
• Commission royale des monuments, sites et fouilles ;

Implications sur la voirie communale

La demande de permis comporte une demande de création, modification ou suppression de voiries communales au sens du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale.

Cette demande porte sur :

• au niveau du Square Léopold, d’une part, la suppression/rétrécissement d’une partie du Square Léopold (parcelle cadastrée 236d) pour permettre la construction du pôle multifonctionnel et, d’autre part, l’ouverture de la voirie étant donné la démolition du pavillon (parcelle cadastrée 235) et l’aménagement partiel d’un espace public en lieu et place de ce pavillon ;
• au niveau de la parcelle 236b, le rétrécissement de la voirie communale pour permettre la construction du pôle multifonctionnel ;
• au niveau de la place de la Station (parcelle 195/25), l’ouverture de la voirie communale étant donné la démolition du pavillon et l’aménagement d’un espace public en lieu et place de ce pavillon.

L’avenue de la Gare et la rue Borgnet sont des voiries régionales et non communales et seuls des aménagements sont réalisés sur la Rue de Fer (voirie communale) mais sans modifications du tracé de la voirie de sorte que les interventions sur ces voiries ne rentrent pas dans le champ d’application du décret du 06 février 2014 précité.

Délais

Les fonctionnaires régionaux ont, par leur envoi du 30 mars 2023 précité, porté à la connaissance du Collège communal et du Conseil communal cette demande relative à la voirie communale en leur enjoignant de la soumettre à la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 06 février 2014 précité.

L'envoi de la demande relative à la voirie communale au Collège communal a pour effet d'interrompre le délai de la procédure de la demande de permis intégré fixé, en l’espèce, à 140 jours. Cette procédure recommencera à dater de la réception par le fonctionnaire des implantations commerciales de la décision définitive relative à la voirie communale.

Enquête publique

En application de l’article 89 du décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales, toute demande de permis intégré est soumise à enquête publique organisée selon les modalités définies au Livre 1er du Code de l'Environnement.

Au sens de l’article D.29-1. §4 b. 1° du Livre 1er du Code de l’Environnement, le projet relève de la catégorie B dans la mesure où il fait l’objet d’une étude d’incidences sur l’environnement. Pour pareille catégorie de projet, les modalités obligatoires d’enquête publique sont les suivantes, en application des articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du Livre 1er du Code de l’Environnement :

• à la maison communale et aux endroits habituels d'affichage, affichage d'un avis d'enquête publique ;
• de manière parfaitement visible, affichage d'un avis d'enquête publique à au moins quatre endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d'une voie publique carrossable ou de passage ;
• à l'initiative du demandeur :
  • insertion d’un avis dans les pages locales de deux journaux ayant une large diffusion en Région wallonne, dont l'un au moins est diffusé sur le territoire communal ;
  • insertions d’un avis dans un bulletin communal d'information ou un journal publicitaire toutes boîtes distribués gratuitement à la population sur le territoire communal, si un tel bulletin ou journal publicitaire existe ;
• l'avis est également publié sur le site Internet de la commune concernée ou par l'intermédiaire d'un autre point d'accès électronique aisément accessible ;
• notification par écrit et individuellement aux propriétaires et occupants des immeubles situés dans un rayon mesuré à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le projet, de 200 mètres, d’un avis relatif à l'introduction de la demande d'autorisation et à la tenue de l'enquête publique ;
• notification par écrit de l’avis aux administrations publiques dont dépend une voie de communication, un cours d'eau, un ouvrage ou un établissement quelconque situé dans le rayon de 200 mètres précité ;
• durant la période d’enquête publique, le dossier de demande pourra être consulté et des explications sur le projet fournies auprès du service technique du Développement territorial du DAU, Hôtel de Ville, 2ème étage (Aile A), les jours ouvrables du lundi au jeudi de 8h à 12h (fermé le vendredi) et les mardis et jeudis de 8h à 12h et de 13h30 à 20h, exclusivement sur rendez-vous pris 24 heures à l’avance au 081/246.347 ou via l’adresse mail : urbanisme@ville.namur.be. Si aucun rendez-vous n’a été pris dans les périodes de consultation après 16h, la permanence peut être supprimée ;
• les réclamations et observations sont envoyées par télécopie (081/246.590), par courrier électronique à l’adresse : epql@ville.namur.be, par courrier ordinaire ou remises au service technique du Développement territorial du DAU avant la clôture de l'enquête ou le jour de la séance de clôture ; à peine de nullité, les envois par courriers ou télécopie sont datés et signés, ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés ; les réclamations et observations verbales sont également recueillies sur rendez-vous par l'agent communal délégué à cet effet, qui les consigne et les transmet au collège communal avant la clôture de l'enquête ;
• le dernier jour de l'enquête publique, un membre du collège communal ou un agent communal délégué à cet effet organise une séance de clôture où sont entendus tous ceux qui le désirent. Le membre du collège communal ou l'agent communal délégué à cet effet préside la séance. Cette séance se tiendra le 24 mai 2023 à 11h30 en la salle du Conseil communal.

En plus de ces modalités obligatoires, d’autres dispositions sont prises pour élargir l’information autour du projet, à savoir :

• la mise à disposition du dossier de demande en version électronique sur le site internet de la Ville (www.namur.be/quartier-leopold) et du NID (www.le-nid.be/quartier-leopold);
• une communication sur la tenue de l’enquête publique via l’écran d’information de la Maison des Citoyens ;
• le relais de l’information via les pages de la Ville sur les réseaux sociaux ;

à l’initiative du demandeur :

• la mise à disposition d’une maquette 3D du projet accessible au sein de la Maison des Citoyens de l’Hôtel de Ville les jours ouvrables de 08h à 16h et le samedi matin de 08h30 à 11h;
• la mise à disposition d’un site internet de présentation du projet (www.lieudexperiencenamurois.be).

En suite de l’enquête publique, le Conseil communal, sur proposition du Collège communal, statuera quant aux implications précitées sur la voirie communale qu’engendre le projet. Une fois en possession de la décision définitive rendue quant aux implications sur la voirie communale qu’engendre le projet, les fonctionnaires régionaux poursuivront l’instruction de la demande de permis jusqu’à leur prise de décision.

La demande de permis intégré est soumise aux modalités obligatoires et complémentaires d’enquête publique susvisées durant la période allant du 25 avril 2023 au 24 mai 2023 inclus.

Consultez l'avis d'enquête et le dossier de demande